Conseil d'État · 1ère chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, en premier lieu, les décisions du 31 décembre 2019 et du 25 mai 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a décidé la récupération, d'une part, d'une somme de 4 430,36 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur les périodes de décembre 2017 à octobre 2018 et de février 2019, d'autre part, d'une somme de 2 869,94 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active majoré constitué sur la période de mars à novembre 2019 et, enfin, d'une somme de 274,41 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année constitué sur la période de décembre 2017, en deuxième lieu, la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 065 euros, et, en dernier lieu, la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a, sur son recours administratif, confirmé ces décisions. Par un jugement n° 2100707 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B, représentée par la SCP Zribi, Texier, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge du département de la Corrèze la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme A B, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2023, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que Mme A B est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Paris, le 18 juin 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber