Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Monsieur C B et Madame D A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002107 du
2 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21NC01430 du 30 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et
Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. C B et de Mme D A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. B et
Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification du 26 septembre 2016 leur avait été régulièrement notifiée ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification était suffisamment motivée ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils supportaient la charge de la preuve en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit regarder les sommes en litige comme des revenus distribués au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et Mme D A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Bastien Lignereux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 18 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Bastien Lignereux
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :