Conseil d'État · 10ème chambre — 8 février 2024

Vu les productions, enregistrées sous le n° 490995 le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la commune d'Annecy ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pièces enregistrées le 18 janvier 2024 sous le no 490995 sont en réalité une régularisation du pourvoi présenté par la commune d'Annecy et enregistré le 02 novembre 2023 sous le n°489182 ;
2. Il résulte de ce qui précède que les pièces enregistrées sous le no 490995 doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et jointes au pourvoi n°489182 ;
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le no 490995 sont rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au pourvoi n°489182.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Annecy et à M. B A.
Copie en sera adressée au cabinet Munier-Apaire.
Fait à Paris, le 08 février 2024
Signé : Christophe CHANTEPY