Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :
La société Electricité Téléphonie Réseaux (ETR) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une provision de 445 840,80 euros, assortie des intérêts capitalisés, au titre de l'exécution d'un marché de travaux. Par une ordonnance n° 2204932 du 5 juin 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 23NT01776 du 4 décembre 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société ETR contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés le 19 décembre 2023, les 2 janvier et 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ETR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A Prince, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Électricité Téléphonie Réseaux ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société ETR soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit en écartant le moyen d'irrégularité de l'ordonnance de première instance tiré du défaut de signature de la minute au motif inopérant que cette ordonnance avait été rendue par le président du tribunal administratif lui-même ;
- entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation, faute de préciser les considérations de fait ou de droit sur lesquelles il s'est fondé pour considérer que le projet de décompte général n'était pas conforme à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;
- commis une erreur de droit en interprétant l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux comme impliquant que le projet de décompte final, d'une part, et le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix, d'autre part, devaient nécessairement figurer dans deux documents formellement distincts ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que le projet de décompte général ne comportait pas tous les éléments d'information mentionnés à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société ETR n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Electricité Téléphonie Réseaux.
Copie en sera adressée aux sociétés Groupe Arcane et Sogeti Ingénierie et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.