Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 13 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Boulangerie Dalia a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902346 du 23 septembre 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande et en a rejeté le surplus.
Par un arrêt n° 22DA00057 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Boulangerie Dalia devant le tribunal administratif ainsi que ses conclusions présentées en appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boulangerie Dalia demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Boulangerie Dalia;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2024, présentée par la société Boulangerie Dalia ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Boulangerie Dalia soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- a commis une erreur de droit en écartant la méthode alternative de reconstitution de recettes qu'elle proposait, fondée sur l'application, à la période 2013-2015, du coefficient de marge général moyen ressortant de sa comptabilité sur la période 2016-2018, au motif que les conditions d'exploitation de son activité n'auraient pas été identiques en raison de la baisse de son chiffre d'affaires entre 2016 et 2018 ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution de recettes retenue par l'administration fiscale n'était pas viciée dans son principe, alors qu'elle se fondait sur des données recueillies au cours de la seule journée du 18 juillet 2016 ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la méthode de reconstitution de recettes retenue par l'administration n'était pas excessivement sommaire, alors qu'elle ne tenait pas compte des offerts, invendus et pertes, non plus que de ses ventes en gros.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Boulangerie Dalia n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Boulangerie Dalia.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 13 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :