Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury d'admission du parcours de troisième année de licence Sciences pour la santé avec option Santé (LAS 3) de l'université de Rouen Normandie l'a ajournée en tant qu'elle ne lui permet pas d'intégrer la deuxième année d'études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) en filière médecine ainsi que la décision refusant son admission en filière médecine, d'autre part, d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de réunir un nouveau jury et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois. Par une ordonnance n° 2303114 du 21 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Rouen la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'intérêt public commande que ne soit pas ordonnée la suspension de l'exécution des décisions litigieuses au motif qu'elle aurait pour effet de perturber significativement l'organisation de la filière santé de l'université de Rouen Normandie, alors que seulement quatre des douze places en filière médecine réservées aux étudiants en LAS 3 ont été pourvues ;
- de méconnaissance de son office par le juge des référés et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'intérêt public commande que ne soit pas ordonnée la suspension de l'exécution des décisions litigieuses au motif qu'elle aurait pour effet de perturber significativement l'organisation de la filière santé de l'université de Rouen Normandie, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la seule suspension de l'exécution des décisions litigieuses en tant qu'elles lui refusent l'admission en filière médecine ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle rejette sa demande au motif que son admission dans la filière pharmacie ne la prive pas de toute chance d'intégrer la filière médecine en application du dispositif dit " passerelle tardive " en cours d'études.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'université de Rouen Normandie.