Conseil d'État · 2ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité de Corse à lui verser, à titre provisionnel, la somme globale de 35 637 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute de motocyclette survenue le 5 mars et de réserver le déficit fonctionnel temporaire au titre de ses activités professionnelles. Par un jugement avant-dire droit n° 1901289 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif a condamné solidairement la collectivité de Corse et la commune d'Ajaccio à verser à M. A une somme provisionnelle de 11 700 euros.
Par un arrêt nos 21MA04690, 21MA04714 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a condamné la commune d'Ajaccio à payer une somme de 11 700 euros à M. A et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la collectivité de Corse contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité de Corse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, la collectivité de Corse déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la collectivité de Corse est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la collectivité de Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse.
Copie en sera adressée à M. B A, à la CPAM 20 Bastia et à la commune d'Ajaccio.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation