Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) BMVirolle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'économie a partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée à la sanction pécuniaire qui lui avait été infligée le 15 décembre 2015 par l'Autorité de la concurrence et de le décharger de la somme de 100 000 euros maintenue à sa charge à ce titre. Par un jugement n° 1912060 du 1er juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt n° 21PA03833 du 14 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par le ministre, a annulé ce jugement et rejeté la demande de la société BMVirolle.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BMVirolle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Bmvirolle ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société BMVirolle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la majoration de 10 % pour retard de paiement pouvait lui être infligée alors que la date limite de paiement initialement fixée avait été explicitement repoussée par l'administration, qui lui avait accordé un échéancier de paiement qu'elle avait respecté ;
- dénaturé les termes du courrier du 5 avril 2016 en estimant qu'il n'emportait pas la remise gracieuse de la majoration de 10 % pour retard de paiement en cas de respect de l'échéancier octroyé.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société BMVirolle n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme BMVirolle.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol