Conseil d'État · 1ère chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan lui a infligé une pénalité d'un montant de 597,10 euros, en deuxième lieu, la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan lui a refusé la remise gracieuse de cette pénalité et, en dernier lieu, la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan lui a refusé la remise gracieuse de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 5 971 euros et, d'autre part, de la décharger de cette dette. Par un jugement n° 2104589 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département du Morbihan et de la caisse d'allocations familiales du Morbihan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département du Morbihan.
Fait à Paris, le 2 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber