Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté leur recours dirigé contre les décisions des 12 mai 2020 et 17 juillet 2020 leur notifiant respectivement la radiation de leur droit au bénéfice du revenu de solidarité active et des indus de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2100571 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que :
- le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction et statué au terme d'une procédure irrégulière, faute pour eux d'avoir été mis en mesure de présenter utilement leurs observations sur le mémoire en défense qui leur avait été communiqué la veille de l'audience ;
- il a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale en s'abstenant de rechercher si la caisse d'allocations familiales les avait informés de la teneur et de l'origine des informations recueillies de tiers à travers le droit de communication ou, à défaut, s'il était établi qu'ils n'avaient pas été privés de la garantie instituée par ces dispositions ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'ils avaient été informés de leur droit de contester le rapport les concernant, alors qu'ils n'avaient pas reçu communication de ce rapport ni n'avaient été informés de leur droit d'en avoir communication ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'aide financière que leur avait apportée leur fille devait être prise en compte au titre de leurs ressources pour la détermination de leurs droits au revenu de solidarité active, alors que celle-ci avait souscrit un prêt à la consommation pour leur apporter cette aide ;
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B et C A.
Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 8 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber