Conseil d'État · 1ère chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 9 juillet 2020 a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de la procédure de contrôle et, d'autre part, saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de la décision d'agrément délivrée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 27 avril 2011 à M. A D, au visa de l'autorisation provisoire d'exercer les fonctions d'agent de contrôle accordée à compter du 1er juillet 2010 et de la demande présentée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des
Bouches-du-Rhône du 11 avril 2011, au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du
30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale. Par un jugement
n° 2200290 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a déclaré que cette décision n'est pas entachée d'illégalité.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C, représenté par la SCP Marlange, de La Burgade, demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. C de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Fait à Paris, le 1er février 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber