Conseil d'État · 3ème chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a pris à son encontre une sanction de révocation sans préavis ni indemnité, d'autre part, d'enjoindre à la Banque de France de la réintégrer dans ses effectifs, de reconstituer sa carrière en lui accordant le grade de chef adjoint de caisse à compter de l'année 2015 et enfin, de condamner la Banque de France à lui verser la somme totale de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1807708 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°s 19PA01924, 19PA02215 du 31 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par une décision n° 458511 du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant en contentieux, n'a pas admis le pourvoi en cassation de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêt.
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 458511 du 23 juin 2022 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi en cassation.
Par une lettre du 16 janvier 2023, notifiée le 26 janvier 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par une décision du 12 octobre 2022, notifiée le 24 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par une ordonnance n° 468781 du 30 décembre 2022, notifiée le 31 janvier 2023, le président de la section du contentieux a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :/ 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". Aux termes l'article R. 834-3 de ce même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'État, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".
3. En vertu de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ()  La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
4. La requête de Mme A tend à la révision de la décision n° 458511 du 23 juin 2022 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt du 31 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat. Or, la requête de Mme A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la Banque de France.
Fait à Paris, le 8 mars 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :