Conseil d'État · 1ère chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Mme I E, Mme G F, Mme H J, Mme B A, M. K D, Mme I D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire d'Hauteluce a délivré à la société par actions simplifiée Les Chalets un permis de construire un bâtiment de quatorze logements collectifs, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003865 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après n'avoir pas admis les interventions de Mmes J et A, a annulé le permis de construire en tant qu'il autorisait la construction d'un troisième niveau sur le rez-de-chaussée ne correspondant pas à de simples combles et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Par un arrêt nos 21LY02806, 22LY00895 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas admis les interventions de Mmes J et A en appel et a rejeté l'appel formé par Mme E et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E, Mme F, M. D, Mme I D, Mme C D, Mme A et Mme J, représentés par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Hauteluce et de la société Les Chalets la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme E et autres, dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2022, ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré, sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que Mme E et autres sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I E, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber