Conseil d'État · 1ère chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté son recours contre la sanction administrative prononcée à son encontre en matière de revenu de solidarité active, en deuxième lieu, d'enjoindre au département de la Drôme de lui verser le revenu de solidarité active pour les mois d'octobre et novembre 2021, en troisième lieu, de condamner le département de la Drôme à lui verser un dédommagement. Par une ordonnance n° 2200731 du 21 mars 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber