Conseil d'État · 9ème chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Olimo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1902531 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Olimo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait connaître que l'administration a prononcé le 19 juillet 2022 un dégrèvement partiel des impositions en litige, pour un montant de 163 979 euros, en faveur de la société Foncia Reban, venant aux droits de la SCI Olimo.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la SCI Olimo déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SCI Olimo.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SCI Olimo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la SCI Olimo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Olimo et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 02/05/2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :