Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A, candidat au premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 pour le canton de Montélimar 1 (Drôme), a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'être indemnisé de ses frais de campagne à hauteur de 4 500 euros et de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. Par une ordonnance n° 2104077 du 6 juillet 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de remboursement de ses frais de campagne qui s'élèvent à 4 500 euros, et d'indemnisation d'un préjudice moral, évalué à 5 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour le premier tour des élections départementales pour le canton de Montélimar-1 (Drôme), la liste " Les nouveaux démocrates " conduite par M. A a obtenu 4,85 % des suffrages exprimés. M. A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des défaillances commises dans l'envoi et la distribution de la propagande électorale des candidats lors de ce scrutin. M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
3. Faute pour M. A d'avoir répondu à l'invitation qui lui a été faite de régulariser son pourvoi par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, celui-ci n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejeté.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.