Conseil d'État · 1ère chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Marseille Accueil, M. A D et M. C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l'établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé son droit de préemption sur trois immeubles situés dans le 6ème arrondissement de Marseille. Par un jugement n° 1901290 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21MA00364 du 16 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Marseille Accueil et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marseille Accueil et autres, représentés par la SCP Célice, Texidor, Perier, demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société Marseille Accueil et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Marseille Accueil et autres de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Marseille Accueil et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Marseille Accueil, représentante unique désignée, pour l'ensemble des requérants.
Fait à Paris, le 27 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber