Conseil d'État · 4ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B et M. C B ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les décisions du 26 avril 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé leur licenciement, ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de Seine-et-Marne de les réintégrer dans leurs fonctions d'assistante et d'assistant familiaux à compter de la date à laquelle leur contrat a pris fin dans un délai de mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement nos 1907178 et 1907179 du 24 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt nos 21PA04356 et 21PA04358 du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par Mme et M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. B, représentés par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 2022, Mme et M. B ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme et M. B doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C B.
Copie en sera adressée au conseil départemental de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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