Conseil d'État · 9ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Noisy-le-Grand les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la protestation de Mme D.
Par une décision n° 385713 du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat, sur appel de Mme D, a annulé ce jugement, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Noisy-le-Grand et a déclaré M. B A inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de cette décision.
Par un recours en révision, enregistré le 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision du 17 juin 2015 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejuger le litige ;
3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 20 mai 2022, notifiée le 30 mai 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". Aux termes de l'article R. 834-3 du même code " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens . ".
3. La requête de M. A tend à la révision d'une décision du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat. Or, la requête de M. A n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et à l'issue de laquelle il s'est borné à produire un mémoire qui avait été présenté pour lui par un tel avocat dans le cadre d'une instance qui a été close par une ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du Conseil d'Etat du 22 octobre 2021 n°452996. Dès lors, sa requête n'est pas recevable.
ORDONNE :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à Mme C D.
Fait à Paris, le 4 juillet 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :