Conseil d'État · 1ère chambre — 29 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines de la région
Auvergne Rhône-Alpes lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1906241 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 18 juin 2019 et a renvoyé M. A devant la région Auvergne Rhône-Alpes afin que soit procédé au réexamen de son droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Par une ordonnance n° 20LY03484 du 10 mai 2022, enregistrée le
même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 27 novembre 2020 et 27 janvier 2022 au greffe de cette cour, présentés par la région Auvergne Rhône-Alpes.
Par ce pourvoi et ce mémoire, la région Auvergne Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 30 mai 2022, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité la région Auvergne Rhône-Alpes à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de la région Auvergne Rhône-Alpes ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. La région Auvergne Rhône-Alpes n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 mai 2022, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai de 15 jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la région Auvergne Rhône-Alpes n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Auvergne Rhône-Alpes.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 29 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber