Conseil d'État · 1ère chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Villa Valmer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la commune de Marseille de réexaminer sa demande de permis de construire modificatif dans un délai de quinze jours et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de Marseille a de nouveau refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2201744 du 4 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Villa Valmer, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent est () de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V () ".
3. La société Villa Valmer, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2022, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-23 du code de justice administrative a expiré, sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions citées au point 2 que la société Villa Valmer est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Villa Valmer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Villa Valmer.
Copie en sera adressée à la commune de Marseille.
Fait à Paris, le 27 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber