Conseil d'État · 4ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'ordre de reversement par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a réclamé le reversement de la somme de 2 415,50 euros versée au titre d'une aide individuelle régionale d'études pour poursuivre une formation en soins infirmiers dispensée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (HP-HM) Hôpital Nord au titre de l'année scolaire 2019/2020, ainsi que l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 434 émis et rendu exécutoire le 19 février 2020 en vue du recouvrement de cette somme, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme résultant d'un avis de saisie à tiers détenteur du 18 novembre 2020. Par une ordonnance n° 2100066 du 16 juillet 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA03571 du 21 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Paris, le 4 novembre 202Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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