Conseil d'État · 6ème chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
L'association France nature environnement Bourgogne Franche-Comté, l'association Ligue pour la protection des oiseaux - France et l'association Commission de protection des eaux Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel la préfète de la Haute-Saône a accordé au syndicat mixte pour l'aménagement d'Aremis-Lure une dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, ainsi qu'à l'interdiction de capture ou de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et enfin à l'interdiction de récolte, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées, ainsi que la décision du 4 octobre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°s 1601408, 1601401, 1601954 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 18NC02361 du 8 février 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de l'association Ligue pour la protection des Oiseaux - France et l'association France nature environnement Bourgogne Franche-Comté, annulé ce jugement, cet arrêté et cette décision.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 avril 2022, le syndicat mixte pour l'aménagement d'Aremis-Lure demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge des associations Ligue pour la protection des Oiseaux et France nature environnement Bourgogne Franche-Comté la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, le syndicat mixte pour l'aménagement d'Aremis-Lure déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du syndicat mixte pour l'aménagement d'Aremis-Lure étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat mixte pour l'aménagement         d'Aremis-Lure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte pour l'aménagement d'Aremis-Lure.
Copie en sera adressée à l'association Ligue pour la protection des Oiseaux - France, à l'association France nature environnement Bourgogne Franche-Comté et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 25 juillet 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain