Conseil d'État · 1ère chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire une maison individuelle tacitement délivré à Mme A B C le maire de Sartène. C un jugement n° 1900533 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré.
C un arrêt n° 20MA01137 du 24 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé C Mme B contre ce jugement.
C un pourvoi sommaire, enregistré le 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
C un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme B confirme se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement C ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme B, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2022, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti C les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit. Mme B a confirmé son désistement C un mémoire, enregistré le 4 août 2022. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que Mme B est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, C suite, de donner acte de ce désistement, qu'elle a, au surplus, confirmé C un mémoire présenté le 4 août 2022.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Sartène.
Fait à Paris, le 28 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, C délégation : Hervé Herber