Conseil d'État · 8ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Leajes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er novembre 2014 au 29 février 2016 et de la contribution pour l'audiovisuel public mise à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921915 du 25 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA01547 du 23 mars 2022, enregistré le 24 mars 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 25 mars 2021 au greffe de cette cour, formé par la société Leajes contre ce jugement en tant qu'il statue sur la contribution à l'audiovisuel public.
Par ce pourvoi, la société Leajes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il statue sur la contribution à l'audiovisuel public ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande.
Par un courrier du 25 mars 2022, notifié le 29 mars 2022, le greffe de la
8ème chambre a invité la société Leajes à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de la société Leajes n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R.  821-3 dispense de cette obligation.
5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 25 mars 2022, notifié le 29 mars 2022, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, la société Leajes n'a pas régularisé son pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de la société Leajes n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Leajes.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 8 novembre 202Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :