Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Le République a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801310 du 9 avril 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY02099 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le République contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars, 13 juin et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Le République demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Le République ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le République soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration l'avait suffisamment informée de la nature des traitements informatiques qu'elle estimait nécessaires pour le contrôle de sa comptabilité, sans rechercher si le courrier correspondant était assez précis quant aux données, périodes et impôts concernés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Le République n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le République.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul