Conseil d'État · 9ème chambre — 29 mars 2022

Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) VM Distribution a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer à titre principal la décharge et à titre subsidiaire la réduction des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement nos 1708347, 1708348, 1804057, 1901148, 1901761 et 1904922 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 20NT02733 du 10 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société VM Distribution contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VM Distribution demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VM Distribution déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société VM distribution est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société VM Distribution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme VM Distribution.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 29 mars 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :461467