Conseil d'État · 1ère chambre — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Fryan a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de Châteaudouble a refusé de lui délivrer un permis de construire six chambres destinées à la location dans un bâtiment situé au lieudit Le Grenouillet. Par un jugement n° 1721444 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 20LY00096 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la commune de Châteaudouble, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Fryan devant le tribunal administratif de Lyon.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fryan, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Châteaudouble ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaudouble la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la société Fryan déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement la société Fryan de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fryan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Fryan.
Fait à Paris, le 22 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber