Conseil d'État · 1ère chambre — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif Cogedim Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de Châteauneuf-les-Martigues a conditionné le permis de construire, délivré par l'article 1er du même arrêté, à la production d'un acte authentique de servitude de passage grevant le fonds servant AM 251 au profit du fonds dominant AM 90 et 124 pour permettre la création d'un accès secondaire au projet. Par un jugement n° 2100584 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cogedim Provence, représentée par la SCP Froussard, Froger, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2022, la société Cogedim Provence déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Cogedim Provence de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cogedim Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Cogedim Provence.
Copie en sera adressée à la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Fait à Paris, le 22 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber