Conseil d'État · 1ère chambre — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 2 avril 2019 mettant à sa charge une somme de 7 640,75 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er avril 2017 au 31 août 2018, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 697,97 euros constitué sur la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2018, en troisième lieu, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes, en quatrième lieu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution des sommes déjà recouvrées et, en dernier lieu, de sursoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Marseille. Par un jugement nos 1910271, 1910757 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.
Par une ordonnance n° 21MA04593 du 7 décembre 2021, enregistrée le 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.  351-2 du code justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2021 au greffe de cette cour, formé par Mme B contre ce jugement.
Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2022 Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme A B.
Fait à Paris, le 11 avril 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber