Conseil d'État · 1ère chambre — 4 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. C E et Mme A D, épouse E, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2016 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision implicite du 9 janvier 2017 de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701275, 1701302 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 19MA03119 du 24 septembre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme E contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E, représentés par la SCP Yves Richard, demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2022, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. et Mme E de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et Mme A D, épouse E .
Fait à Paris, le 4 mai 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber