Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision n° 18046994 du 10 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur de l'OFPRA et a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de renvoyer l'affaire, en vue de son règlement, devant la Cour nationale du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- commis une erreur de qualification juridique des faits et des pièces du dossier et, en tout cas, les a dénaturés en considérant que M. B devait être regardé comme un " civil " au sens des stipulations du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- commis une contradiction de motifs ou, à tout le moins, dénaturé des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle a considéré, sur le terrain de la protection subsidiaire, que M. B était exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Copie en sera adressée à M. A B.