Conseil d'État · 1ère chambre — 4 mai 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Centre de la main a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a refusé de lui verser la somme de 1 403 772 euros en compensation des surcoûts liés aux urgences et de fixer à ce montant la somme due par l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire au titre du financement de l'activité d'urgence pour les exercices 2014 à 2017. Par un jugement n°18-49-001 du 22 juillet 2019, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° A19.027 du 9 juillet 2021, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, saisie de l'appel de la société Centre de la main, a annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre de la main demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Centre de la main, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 2021, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le lundi 21 février 2022, sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la société Centre de la main est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Centre de la main.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Centre de la main.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé et à l'agence régional de santé des Pays-de-la-Loire.
Fait à Paris, le 4 mai 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber