Conseil d'État · 9ème chambre — 12 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a fixé sa pension de retraite en tant qu'elle ne prend pas en compte les services qu'il a accomplis après le 1er janvier 2015. Par un jugement n° 1803166 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n°19PA00921 du 7 septembre 2021, enregistrée le 8 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M. A contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 27 février et le 18 juillet 2019.
Par ce pourvoi, et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré 30 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 12 janvier 2022
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :456446