Conseil d'État · 1ère chambre — 14 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de Lampertheim a délivré à la société anonyme d'économie mixte Habitation Moderne un permis de construire un ensemble immobilier de cinq logements et de trois locaux commerciaux, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1909123 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.
Par une ordonnance n° 21NC00941 du 26 mai 2021, enregistrée le 31 mai suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la
cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de
l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2021 au greffe de cette cour, présenté par la société Habitation Moderne.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Habitation Moderne, représentée par la SCP Didier, Pinet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, la société Habitation Moderne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société Habitation Moderne de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Habitation Moderne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte Habitation Moderne.
Copie en sera adressée à M. A B et à la commune de Lampertheim.
Fait à Paris, le 14 juillet 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber