Conseil d'État · 6ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements       d'outre-mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du 18 juillet 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant au retrait des dispositions du b (ii) définissant la biomasse au sens de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans leur rédaction issue du décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013, en tant que ces dispositions font l'objet d'une interprétation par l'administration, depuis 2018, y incluant la bagasse ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 janvier 2021, la société domaines thieubert demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2022, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, au premier ministre et à la société domaines thieubert.
Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M. A B
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain