Conseil d'État · 3ème chambre — 12 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ses conditions d'emploi et de rémunération durant son affectation au lycée Louis-Massignon à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) du 1er septembre 2014 au 31 août 2017 ainsi que des intérêts de retard et leur capitalisation. Par un jugement n°s 1510686 et 1604960 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18NT02702 du 15 mai 2020, rectifié par une ordonnance du 27 mai 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement, condamné l'AEFE à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi, l'a renvoyée devant le directeur de cet établissement public pour qu'il soit procédé à la liquidation et au paiement d'une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qui lui a été versée durant cette période et la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre en qualité de personnel expatrié et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et le 15 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AEFE demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AEFE déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'AEFE est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'AEFE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'AEFE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et à Mme B A.
Fait à Paris, le  12 avril 202Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :