Conseil d'État · 3ème chambre — 26 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Alès à lui verser une somme de 52 470,70 euros, portant intérêts à compter du 31 mars 2016 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 20 février 2013 par laquelle le maire d'Alès a refusé de lui proposer la signature d'un contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012.  Par un jugement n° 1702960 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Alès à verser à Mme A une somme de 24 581,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2018 et de la capitalisation de ces intérêts.
Par un arrêt n° 19MA04947 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune d'Alès, ramené la somme que la commune d'Alès a été condamnée à verser à Mme A à 279,81 euros, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire, et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un acte, enregistré le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune d'Alès.
Fait à Paris, le 26 octobre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :