Conseil d'État · 1ère chambre — 12 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Green City Immobilier, valant permis de démolir cinq maisons individuelles, pour la construction de 91 logements collectifs et de 115 places de stationnement, ainsi que la décision du 3 mai 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903565 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A, représentés par le cabinet Colin-Stoclet, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. et Mme B A de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Toulouse et à la société par actions simplifiée Green City Immobilier.
Fait à Paris, le 12 novembre 2021
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère453689