Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 22 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme D E, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge de l'obligation de payer d'une part la somme de 2 683 289,73 euros, d'autre part la somme de 13 026 574,98 euros, sommes qui lui sont réclamées respectivement par les services des impôts des particuliers du 6ème et du 7ème arrondissements de Paris.
Par un jugement nos 1707281, 1707283 du 31 janvier 2019, ce tribunal a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 19PA00629 du 24 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme E.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme E ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme E soutient que la cour administrative d'appel de Paris s'est méprise sur la portée de ses écritures, les a inexactement qualifiées et a commis une erreur de droit en regardant sa contestation comme relevant uniquement du contentieux du recouvrement de l'impôt pour en déduire que sa demande était irrecevable, faute pour celle-ci contester aucun acte de poursuite.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme E n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D E.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme C B449075