Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 22 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 10 août 2020 par lequel la directrice générale de l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 1er avril 2019, a rapporté ses arrêtés des 29 mai 2019 et 15 janvier 2020 le mettant en congé à titre provisoire pour invalidité temporaire imputable au service et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2019 et, d'autre part, du second arrêté du 10 août 2020 par lequel la directrice générale de cet office lui a maintenu le paiement d'un demi-traitement à compter du 25 mars 2020 dans l'attente de l'avis du comité médical départemental. Par une ordonnance unique n° 2001101-2001103 du 26 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté les deux requêtes de M. C.
Par une ordonnance n° 20MA04113 du 19 novembre 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 novembre 2020 au greffe de cette cour, présenté par M. B. M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a :
- jugé à tort qu'il n'y avait pas besoin de se prononcer sur la condition d'urgence ;
- insuffisamment motivé son ordonnance en se bornant, pour rejeter ses requêtes, à juger qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués ;
- dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas comme sérieux le moyen tiré de ce que son affection était imputable au service ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas comme sérieux le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'étaient pas motivées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 novembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Berne
La secrétaire :
Signé : Mme D E446680