Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR90527
- Date
- 28 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 25-17.472 Demandeur : M. [W] Défendeur : la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne Requête n° : 36/26 Ordonnance : 90527 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [W], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 janvier 2026 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-17.472 formé le 28 juillet 2025 par M. [U] [W] à l'encontre du jugement rendu le 11 février 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 25 février 2026, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 25-17.472. Fait à Paris, le 28 mai 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA