Cour de Cassation · ordo — 12 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : W 25-11.251
 Demandeur : La République de Bulgarie
 Défendeur : M. [H] et les autres parties à l'instance
 Requête n° : 998/25
 Ordonnance : 90232 du 12 mars 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [L] [H], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Aviokompania Balkan AD, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [T] [F], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [E] [Y], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [R] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 La République de Bulgarie, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 M. Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 octobre 2025 par laquelle M. [L] [H] et la société Aviokompania Balkan AD, M. [T] [F], M. [E] [Y] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-11.251 formé le 4 février 2025 par La République de Bulgarie à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de M. Renaud Halem, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par acte déposé en date du 20 janvier 2026, M. [L] [H], la société Aviokompania Balkan AD et M. [T] [F], M. [E] [Y] se sont désistés de leur requête en radiation.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que M. [L] [H], la société Aviokompania Balkan AD, M. [T] [F] et M. [E] [Y] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 25-11.251.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 mars 2026
 
 
 La greffière lors du prononcé, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Mme Vénusia Ismail
 M. Guerric Hénon