Cour de Cassation · ordo — 5 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : S 22-20.619
 Demandeur : Mme [Y]
 Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales 
 (URSSAF) Alsace
 Requête n° : 677/25
 Ordonnance n° : 90195 du 5 février 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [O] [Y], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-20.619 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Vu la requête du 22 juillet 2025 par laquelle Mme [O] [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
 
 Vu le mémoire aux fins de production déposé par Mme [O] [Y] le 07 août 2025 ;
 
 Vu les observations développées en défense par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-20.619 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 février 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Girvès
 Nathalie Palle