Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 25 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60764
- Date
- 25 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-21.938 Demandeur(s) : la société TGS France expertise comptable paie RH Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 60764 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société TGS France expertise comptable paie RH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [T], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommé Pôle emploi. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société TGS France expertise comptable paie RH, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société TGS France expertise comptable paie RH de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 25 juin 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 25 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60764
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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