Cour de Cassation · ordo — 11 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60680
- N° pourvoi
- 26-12.489
- Date
- 11 juin 2026
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version préliminaireFaits
Mme [O] a formé un pourvoi le 19 février 2026 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Orléans. La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de Mme [O], a déclaré se désister du pourvoi le 23 mars 2026.
Procédure
Ordonnance de désistement de la Cour de cassation, Première présidence, le 11 juin 2026.
Question juridique
Est-elle possible pour la SCP Lyon-Caen et Thiriez de déclarer se désister du pourvoi de Mme [O] ?
Solution
source officielleOui, en application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu de donner acte à Mme [O] de son désistement.
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 26-12.489 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 60680 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 février 2026 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre, groupement d'intérêt public, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2026, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de Mme [W] [O], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [W] [O] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 26-12.489
- Date
- 11 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60680
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel