Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60225
- Date
- 19 février 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-14.320 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 979 Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60225 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 1] [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 25 avril 2025 contre le jugement rendu le 31 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (pôle social), dans le litige l'opposant à l'unionde recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 979, représentée par la CGSS de la Guadeloupe dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2025, la SCP Doumic-Seiller, agissant au nom de Mme [M] [K], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [M] [K] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 février 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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