Cour de Cassation · ordo — 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-21.477
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [M]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société SDG La Belle Ferronnière 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50508
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [G] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SDG La Belle Ferronnière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Ajrs, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de commissaire 
 à l'exécution du plan de la société SDG La Belle Ferronnière,
 
 4°/ à la société de mandataires liquidateurs [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], 
 ès qualités de mandataire judiciaire de la société SDG La Belle Ferronnière,
 
 5°/ à l'AGS CGEA Idf Ouest, dont le siège est [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026