Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50412
- Date
- 21 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : C 25-21.676 Demandeur(s) : Mme [F], veuve [J] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : le Crédit immobilier de France développement (CIFD) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50412 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Q] [F], veuve [J], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 décembre 2025 contre la décision rendue le 25 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant au Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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