Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 avril 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50320
- Date
- 2 avril 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Z 25-19.925 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société MJ Solutio, ès qualités, et autre Ordonnance : 50320 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Q] [B], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Solutio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cote sécurité (anciennement dénommée Luxant security puis Luxant security retail), 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 avril 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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